Article R50-54

Article en vigueur depuis le 6 juin 2026.

Carte de l'article R50-54 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mai 2016 au 6 juin 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-444 du 2 juin 2026 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. R50-46 (V)
• Code de procédure pénale - art. R50-51 (V)