Article R50-6

Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1977 au 5 juin 2008.

Carte de l'article R50-6 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 mars 1977 au 5 juin 2008 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977