Code de procédure pénale · Article

Article R53-13

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2021.

Carte de l'article R53-13 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • ARRÊTÉ du 10 août 2015 (V)
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