Article R53-13-1

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2004 au 31 octobre 2021.

Carte de l'article R53-13-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 juin 2004 au 31 octobre 2021 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 7 () JORF 2 juin 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. R53-10 (M)
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (M)
• Code de procédure pénale - art. R53-14-2 (M)