Article R53-16

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.

Carte de l'article R53-16 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 mai 2000 au 3 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000
• Rédaction du 3 mai 2002 au 31 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 31 octobre 2021 au 2 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 12
• Rédaction depuis le 2 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-17 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-20 (M)
• Code de procédure pénale - art. R53-21 (V)