Article R53-19-1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2021.

Carte de l'article R53-19-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juin 2009 au 31 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R53-19-2 (V)