Article R53-21-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.

Carte de l'article R53-21-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. R53-21-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. R64 (V)