Article R53-8-24

Article en vigueur depuis le 1er février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article R53-8-24 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 30 juin 2005 au 8 octobre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
• Rédaction du 8 octobre 2008 au 15 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008 - art. 3
• Rédaction du 15 février 2010 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 347
• Rédaction du 1er avril 2021 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (VD)
• Rédaction du 1er juillet 2024 au 6 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 - art. 2
• Rédaction du 6 décembre 2024 au 1er février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 - art. 4
• Rédaction du 1er février 2026 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-324 du 28 avril 2026 - art. 2

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2) (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2026 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes » (en vigueur)
• Arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes” (SCB2F) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code (en vigueur)
• Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 25 mars 2016 - art. 1
• Code pénitentiaire - art. R113-17 (V)
• Décret n°2024-643 du 28 juin 2024 - art. 2
• Arrêté du 8 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-1111 du 4 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 28 avril 2026 (V)
• Arrêté du 6 mai 2026 (V)
• Arrêté du 6 mai 2026 - art. 1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-8-9 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R64 (V)