Code de procédure pénale · Article

Article R53-8-46

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.

Carte de l'article R53-8-46 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 12 (V)
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