Article R53-8-62

Article en vigueur depuis le 1er février 2026.

Carte de l'article R53-8-62 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 novembre 2008 au 17 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 17 mars 2010 au 1er février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 1er février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénitentiaire - art. R541-10 (V)