Article R53-8-64

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R53-8-64 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes (en vigueur, modifié par 4 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 6 juillet 2009 - art. Annexe (VD)
• Code pénitentiaire - art. R541-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-8-57 (VT)