Article R53-8-73

Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2008 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R53-8-73 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 novembre 2008 au 1er mai 2022 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes (en vigueur, modifié par 4 textes)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 6 juillet 2009 - art. Annexe (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 42 (V)
• Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 16
• Code de procédure pénale - art. R53-8-67 (VT)