Article R55-4

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R55-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 septembre 2005 au 9 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03; Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 5 () JORF 4 septembre 2005
• Rédaction du 9 avril 2009 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-383 du 6 avril 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R55-5 (V)