Article R57-29

Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2004 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R57-29 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 mars 2004 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 4 () JORF 20 mars 2004; Décret 59-318 1959-02-03

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R57-30 (VT)