Code de procédure pénale · Article
Article R57-4-13
Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2016 au 30 septembre 2021.
Carte de l'article R57-4-13 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.