Article R57-4-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R57-4-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 novembre 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8