Code de procédure pénale · Article
Article R57-5
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article R57-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 19 septembre 1999 au 1er juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999; Décret 59-318 1959-02-03
- Rédaction du 1er juin 2006 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03
- Rédaction du 29 décembre 2010 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1; Décret 59-318 1959-02-03
- Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R288 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-7 (V)
- Code de procédure pénale - art. D52 (V)
- Code de procédure pénale - art. R57-6 (Ab)