Article R57-5-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2010.

Carte de l'article R57-5-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénitentiaire - art. R213-17 (V)
• Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (VT)