Article R57-6-4

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R57-6-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 2010 au 1er mai 2022 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-1411 du 5 novembre 2015 - art. Annexe I (V)
• Code de procédure pénale - art. R375-1 (VT)