Code de procédure pénale · Article

Article R57-7-31

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R57-7-31 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 29 décembre 2010 au 1er mai 2022 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

Code de procédure pénale - art. R288 (VT)
Code de procédure pénale - art. R288-3 (VT)
Code de procédure pénale - art. R57-8-1 (VT)