Article R57-7-45

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2021 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R57-7-45 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2010 au 31 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2011 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 44 (V)
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. R288 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R288-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R288-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R57-7-44 (VT)