Article R57-7-54

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R57-7-54 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 2010 au 1er mai 2022 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-35 (V)
• Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5
• Code de procédure pénale - art. R57-7-27 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R57-7-58 (VT)