Code de procédure pénale · Article

Article R57-8-13

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R57-8-13 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • DÉCRET n°2015-1411 du 5 novembre 2015 - art. (V)
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