Article R57-9-14

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 30 septembre 2021.

Carte de l'article R57-9-14 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-03; Décret n°2007-748 du 9 mai 2007 - art. 1 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction du 29 décembre 2010 au 30 septembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1; Décret 59-318 1959-02-03

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R288-1 (VT)