Code de procédure pénale · Article

Article R57-9-21

Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 2015 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R57-9-21 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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