Code de procédure pénale · Article

Article R57-9-4

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R57-9-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 - art. 4 (V)
  • Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 - art. 5 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D439-1 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. R53-8-73 (VT)
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