Code de procédure pénale · Article
Article R61-1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.
Carte de l'article R61-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 1984 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 83-1163 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
- Rédaction du 9 juillet 1999 au 3 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 3 août 2007 au 6 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction depuis le 6 novembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 4
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code pénitentiaire - art. R212-1 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-4 (M)