Article R61-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article R61-12 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 mars 1986 au 1er mars 1994 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 83-1163 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
• Rédaction du 3 août 2007 au 6 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007
• Rédaction du 6 novembre 2008 au 6 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1130 du 4 novembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 6 mars 2016 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée (en vigueur)
• Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2012-268 du 24 février 2012 - art. 1 (VD)
• Décret n°2012-268 du 24 février 2012 - art. 5 (VD)
• Décret n°2012-268 du 24 février 2012 - art. 8 (V)
• Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 - art. 2
• Code de procédure pénale - art. D32-15 (M)
• Code de procédure pénale - art. R61-13 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R61-17 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R61-19 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R61-28 (VT)