Article R61-34

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2008.

Carte de l'article R61-34 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2007 au 6 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007
• Rédaction depuis le 6 novembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. D539 (V)
• Code de procédure pénale - art. D540 (V)