Code de procédure pénale · Article

Article R61-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R61-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er janvier 1984 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 83-1163 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Rédaction du 9 juillet 1999 au 3 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
Rédaction du 3 août 2007 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 - art. 1
Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8