Article R61-40

Article abrogé, en vigueur du 3 août 2007 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R61-40 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 août 2007 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

Décrets liés (4)

• Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée (en vigueur)
• Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) (en vigueur)
• Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile (en vigueur)
• Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2012-268 du 24 février 2012 - art. 5 (VD)
• DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 1
• Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 4 (V)
• Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 10
• Code de la sécurité intérieure - art. R228-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R61-41 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R61-42 (VT)