Code de procédure pénale · Article

Article R61-43

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article R61-43 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 7
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