Code de procédure pénale · Article
Article R61-46
Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 2020 au 1er mai 2022.
Carte de l'article R61-46 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.