Article R61-5

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

Carte de l'article R61-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 83-1163 1983-12-23 art. 1 et art. 2 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
• Rédaction du 9 juillet 1999 au 3 août 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 3 août 2007 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la santé publique - art. R355-55 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R3711-24 (V)