Article R64

Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.

Carte de l'article R64 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 11 novembre 1981 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 30 juin 2005 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 1er décembre 2014 au 30 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 9
• Rédaction du 30 mai 2016 au 1er mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-30 (V)
• Code de procédure pénale - art. R251 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R50-32 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-21-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-8-25 (V)
• Code de procédure pénale - art. R77 (V)