Code de procédure pénale · Article
Article R70
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
Carte de l'article R70 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 11 novembre 1981 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Rédaction du 1er mars 1994 au 1er septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 1er septembre 2005 au 8 octobre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 8 octobre 2008 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008 - art. 6
- Rédaction du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 3
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1841 du 30 décembre 2015 - art. 2
- Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R381 (V)
- Code de procédure pénale - art. R295 (V)