Code de procédure pénale · Article
Article R73
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article R73 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er juillet 1986 au 1er septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Rédaction du 1er septembre 2005 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 4
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R384 (V)
- Code de procédure pénale - art. R298 (V)