Code de procédure pénale · Article

Article R8

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

Carte de l'article R8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R255 (Ab)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R361 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. R11 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R9 (V)
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