Code de procédure pénale · Article
Article R82
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2021.
Carte de l'article R82 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er septembre 1985 au 25 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Rédaction du 25 juillet 1998 au 5 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 5 décembre 2011 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011 - art. 19
- Rédaction du 1er décembre 2014 au 10 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 7
- Rédaction depuis le 10 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de procédure pénale - art. R306 (V)
- Code de procédure pénale - art. R84 (M)