Article R84

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2021.

Carte de l'article R84 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 11 novembre 1981 au 25 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 25 juillet 1998 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 1er décembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 10 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2015-1841 du 30 décembre 2015 - art. 5
• Rédaction depuis le 10 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021 - art. 3