Article R94

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1959 au 29 août 2013.

Carte de l'article R94 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 29 août 2013 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959; Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D297 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D57 (V)
• Code de justice militaire. - art. D269-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. R311 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. R396 (Ab)