Article L111-4

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article L111-4 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2004 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal (en vigueur)
• Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers et l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 15 mai 2020 - art. (VD)
• Code du patrimoine - art. R111-22 (V)
• Code du patrimoine. - art. L112-11 (M)
• Code du patrimoine. - art. L121-3 (V)
• Code du patrimoine. - art. R111-7 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis-0 A (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis-0 AB (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 BA (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 BG (P)