Article L115-3

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2023.

Carte de l'article L115-3 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juillet 2023 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine (en vigueur)
• Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 10 (V)
• Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 11 (V)
• Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 17 (V)
• Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (V)
• Code du patrimoine - art. R115-3 (VD)