Article L143-2

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

Carte de l'article L143-2 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 2004 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er août 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 7 (V)

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 15 juin 2018 abrogeant l'article 170 septies I de l'annexe IV au code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2022 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (en vigueur)
• Arrêté du 10 août 2023 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2023 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2024 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2024 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2025 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2025 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2026 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-195 du 27 février 2008 pris pour l'application des articles L. 143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine et relatif aux conventions conclues avec la Fondation du patrimoine et certaines fondations ou associations en faveur de la restauration de monuments historiques privés (en vigueur)
• Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°2008-195 du 27 février 2008 - art. 1 (V)
• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
• LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 90 (V)
• Arrêté du 15 juin 2018 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-103 du 16 février 2023 (V)
• Décret n°2023-103 du 16 février 2023 - art. 1
• Arrêté du 10 août 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 juin 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 15 juin 2026 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. L300-3 (V)
• Code du patrimoine - art. L143-2-1 (V)
• Code du patrimoine - art. L143-5 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 156 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 octovicies (Ab)