Article L212-2

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2008.

Carte de l'article L212-2 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2004 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction depuis le 17 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 5

Arrêtés liés (24)

• Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d'élection des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (abrogé)
• Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
• Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel au comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure (abrogé)
• Arrêté du 25 août 2020 relatif aux modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2021 (abrogé)
• Arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ces commissions (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2025 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2026 relatif aux modalités d'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2004 relatif à la protection physique des informations ou supports protégés (abrogé)
• Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 19 août 2011 fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (abrogé)
• Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Arrêté du 18 mai 2021 portant modification de l'arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021 (en vigueur)
• Arrêté du 19 novembre 2010 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (abrogé)
• Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 1991 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (abrogé)
• Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)

Décrets liés (9)

• Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat (abrogé)
• Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale (abrogé)
• Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière (abrogé)
• Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours (en vigueur)
• Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement (en vigueur)
• Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional (en vigueur)
• Décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (en vigueur)
• Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (38)

• Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre III : 39 à 69) (Ab)
• Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 - art. 16 (VT)
• DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014 - art. 25 (VT)
• ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 25 (Ab)
• ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 25 (Ab)
• ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 20 (VT)
• ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 21 (Ab)
• LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112
• LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V)
• Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 - art. 25 (VT)
• Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 - art. 24 (V)
• Décret n°2020-144 du 20 février 2020 - art. 22 (V)
• Arrêté du 25 août 2020 - art. 37 (Ab)
• Décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 - art. 24 (V)
• Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 31 (Ab)
• Décret n°2021-457 du 15 avril 2021 - art. 22 (V)
• Décret n°2021-458 du 15 avril 2021 - art. 22 (V)
• Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1
• Code général de la fonction publique - art. R211-580 (VD)
• Arrêté du 22 août 2022 - art. 20 (VD)
• Arrêté du 20 mars 2024 (V)
• Arrêté du 20 mars 2024 (V)
• Arrêté du 20 mars 2024 - art. 17 (V)
• Arrêté du 20 mars 2024 - art. 17 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2025 - art. 31 (V)
• Arrêté du 9 mars 2026 (V)
• Arrêté du 9 mars 2026 - art. 33 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2026 - art. 31 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D474-7 (V)
• Code de la santé publique - art. R1461-4 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-2 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-15 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-16 (V)
• Code du patrimoine - art. L111-1 (V)
• Code du patrimoine - art. L212-4 (V)
• Code du patrimoine. - art. L212-27 (V)
• Code du patrimoine. - art. L213-5 (M)