Article L212-23

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2008.

Carte de l'article L212-23 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2004 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction depuis le 17 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du patrimoine - art. L214-8 (V)
• Code du patrimoine. - art. L214-7 (V)