Article L212-3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article L212-3 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2004 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 17 juillet 2008 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 12

Arrêtés liés (21)

• Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d'élection des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (abrogé)
• Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
• Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel au comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure (abrogé)
• Arrêté du 25 août 2020 relatif aux modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2021 (abrogé)
• Arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module protection fonctionnelle de l'Etat » pour les agents publics du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ces commissions (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2025 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2026 relatif aux modalités d'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 19 août 2011 fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (abrogé)
• Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Arrêté du 18 mai 2021 portant modification de l'arrêté du 8 décembre 2020 relatif aux modalités d'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en 2021 (en vigueur)
• Arrêté du 19 novembre 2010 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (abrogé)
• Arrêté du 1er juin 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module contentieux » (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 1991 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (abrogé)

Décrets liés (12)

• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. (en vigueur)
• Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (en vigueur)
• Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale (abrogé)
• Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (en vigueur)
• Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière (abrogé)
• Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours (en vigueur)
• Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement (en vigueur)
• Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional (en vigueur)
• Décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (en vigueur)
• Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » (en vigueur)
• Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (46)

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 36 (VD)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 10 (VD)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 11 (VD)
• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 7 (VD)
• Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 (V)
• DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014 - art. 25 (VT)
• ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 25 (Ab)
• ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 25 (Ab)
• ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 20 (VT)
• ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 21 (Ab)
• LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112
• LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V)
• Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 12
• Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 9
• Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 - art. 25 (VT)
• Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 - art. 24 (V)
• Décret n°2020-144 du 20 février 2020 - art. 22 (V)
• Arrêté du 25 août 2020 - art. 37 (Ab)
• Décret n°2020-1329 du 2 novembre 2020 - art. 24 (V)
• Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 31 (Ab)
• Décret n°2021-457 du 15 avril 2021 - art. 22 (V)
• Décret n°2021-458 du 15 avril 2021 - art. 22 (V)
• Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1
• Code général de la fonction publique - art. R211-580 (VD)
• Arrêté du 22 août 2022 - art. 20 (VD)
• Décret n°2023-412 du 26 mai 2023 - art. 2
• Arrêté du 7 août 2023 (V)
• Arrêté du 20 mars 2024 (V)
• Arrêté du 20 mars 2024 (V)
• Arrêté du 20 mars 2024 - art. 17 (V)
• Arrêté du 20 mars 2024 - art. 17 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 2 octobre 2025 - art. 31 (V)
• Arrêté du 9 mars 2026 (V)
• Arrêté du 9 mars 2026 - art. 33 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2026 - art. 31 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D471-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D564-2-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1111-26 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1461-4 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-15 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-16 (V)
• Code du patrimoine - art. L111-1 (V)
• Code du patrimoine - art. L212-4 (V)
• Code du patrimoine - art. L760-2 (V)
• Code du patrimoine. - art. L212-2 (V)