Article L212-31

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L212-31 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2004 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 17 juillet 2008 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 14
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 47

Décrets liés (1)

• Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 12-1 (Ab)
• Code du patrimoine - art. L212-37 (VT)
• Code du patrimoine - art. L770-1 (V)
• Code du patrimoine - art. R212-92 (Ab)
• Code du patrimoine. - art. L214-7 (V)