Article L212-37

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2004 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L212-37 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 février 2004 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du patrimoine - art. L760-3 (V)
• Code du patrimoine - art. L770-1 (V)
• Code du patrimoine. - art. L760-2 (M)