Article L212-4

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L212-4 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 2004 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 7 août 2004 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 17 juillet 2008 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 5
• Rédaction du 1er avril 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 202

Arrêtés liés (149)

• Arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'I.N.S.E.E. et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires en 1992 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête annuelle sur l'emploi (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Transports et communications des ménages (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « Budget defamille 1994-1995 » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le Panel européen 1994-1996 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Budget des familles à Mayotte (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur le logement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire " Patrimoine 97 " (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Vie quotidienne et santé " (Institut national de la statistique et des études économiques) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 août 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête " Etude de l'histoire familiale " associée au recensement de la population de 1999 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête trimestrielle " loyers et charges " (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « budget de famille » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 janvier 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur le coût de la main-d'oeuvre (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 février 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi dans les départements d'outre-mer (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle 2003 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 12 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire patrimoine 2003. (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 septembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur les conditions de travail (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur le budget de famille (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête dénommée "enquête budget de famille 2005 à Mayotte" (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil. (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires et le coût de la main-d'oeuvre (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation " cadre de vie et sécurité ". (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif "SRCV Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages" (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population. (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 20 novembre 2007 mettant en oeuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 février 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2008 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « trajectoires et origines » sur la diversité des populations en France (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 7 avril 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » (abrogé)
• Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2009 relatif au traitement automatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture 2010 (en vigueur)
• Arrêté du 18 août 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Emploi du temps » en 2009 et 2010 (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009 (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Famille et logements » en 2010 (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2010 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2010 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Pratiques environnementales des Réunionnais » (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le partage des ressources au sein du couple (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 juin 2010 relatif au traitement automatisé des données recueillies auprès des exploitants agricoles participant au réseau d'information comptable agricole - RICA France (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires en 1992 (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages et l'arrêté du 20 novembre 2007 mettant en œuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « budget de famille » en 2010 (en vigueur)
• Arrêté du 29 septembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des mariniers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale en 2011 (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ) (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2012 sur le passage de la vie active à la retraite (en vigueur)
• Arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 » (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2012 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole » (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2012 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes (en vigueur)
• Arrêté du 12 juillet 2012 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2012 (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'usage de l'information par les adultes (en vigueur)
• Arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages (en vigueur)
• Arrêté du 8 novembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ) à Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le bien-être (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement (en vigueur)
• Arrêté du 17 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2013 sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2014 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger et de leurs descendants (en vigueur)
• Arrêté du 16 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la privation matérielle (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête annuelle « Emploi à Mayotte » (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Information et vie quotidienne en Martinique » (IVQ) (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « formation et qualification professionnelle » (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine » (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ) (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la participation sociale et culturelle et la privation matérielle (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME) par internet (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant des données à caractère personnel issues de l'enquête Emploi en continu et du fichier historique statistique des demandeurs d'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2016 sur l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2016 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des bateliers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale (en vigueur)
• Arrêté du 23 mars 2016 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes (en vigueur)
• Arrêté du 12 mai 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « Budget de famille » en 2016 (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'un fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2017 sur les formes de travail indépendant (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude statistique sur la participation électorale (en vigueur)
• Arrêté du 19 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Mayotte en 2017 (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2017 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale (en vigueur)
• Arrêté du 9 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie" concernant le bien être (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un panel tous actifs (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en 1990 (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête annuelle sur l'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 2 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « transports et communications des ménages » (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « budget de famille 1994-1995 » (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen 1994-1996 (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « budget des familles à Mayotte » (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement (en vigueur)
• Arrêté du 1er mars 2011 modifiant l'arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire « Patrimoine 97 » (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « Vie quotidienne et santé » (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 août 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête « Etude de l'histoire familiale » associée au recensement de la population de 1999 (en vigueur)
• Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête trimestrielle « loyers et charges » (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « budget de famille » (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur le coût de la main-d'œuvre (en vigueur)
• Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005 (en vigueur)
• Arrêté du 9 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle en 2003 (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002 (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire « patrimoine 2003 » (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur les conditions de travail (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur le budget de famille (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête dénommée "enquête budget de famille 2005 à Mayotte" (en vigueur)
• Arrêté du 18 avril 2018 modifiant le traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires et le coût de la main-d'œuvre (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés (en vigueur)
• Arrêté du 5 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » (en vigueur)
• Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007) (en vigueur)
• Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2007 (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 13 février 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2008 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger (en vigueur)
• Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « trajectoires et origines » sur la diversité des populations en France (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » (en vigueur)
• Arrêté du 1er mars 2011 modifiant l'arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication » (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011 (en vigueur)

Décrets liés (10)

• Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. (abrogé)
• Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique. (abrogé)
• Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé (en vigueur)
• Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel (abrogé)
• Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques (en vigueur)
• Décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques (en vigueur)
• Décret n° 2009-1190 du 7 octobre 2009 modifiant le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé (en vigueur)
• Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) » (en vigueur)
• Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail (en vigueur)
• Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours » (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (138)

• Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 14 (Ab)
• Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-1 (Ab)
• Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-13 (Ab)
• Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-3 (Ab)
• Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-5 (Ab)
• Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 5 (Ab)
• Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 23 mai 1984 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 26 avril 1989 - art. 4 (V)
• Arrêté du 19 février 1993 - art. 3 (V)
• Arrêté du 19 février 1993 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 24 mars 1993 - art. 3 (V)
• Arrêté du 2 juin 1993 - art. 3 (V)
• Arrêté du 13 juin 1994 - art. 3 (V)
• Arrêté du 25 juillet 1994 - art. 3 (V)
• Arrêté du 16 janvier 1995 - art. 3 (V)
• Arrêté du 16 juillet 1996 - art. 3 (V)
• Arrêté du 14 août 1997 - art. 3 (V)
• Arrêté du 22 mai 1998 - art. 4 (V)
• Arrêté du 13 juillet 1998 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 août 1998 - art. 3 (V)
• Arrêté du 3 septembre 1998 - art. 3 (V)
• Arrêté du 3 mai 2000 - art. 3 (V)
• Arrêté du 9 janvier 2001 - art. 4 (V)
• Arrêté du 5 février 2001 - art. 4 (V)
• Arrêté du 13 novembre 2001 - art. 3 (V)
• Arrêté du 5 novembre 2001 - art. 3 (V)
• Arrêté du 10 avril 2002 - art. 4 (V)
• Arrêté du 16 avril 2003 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 12 mai 2003 - art. 3 (V)
• Arrêté du 13 octobre 2003 - art. 4 (V)
• Arrêté du 16 septembre 2004 - art. 3 (V)
• Arrêté du 18 octobre 2004 - art. 4 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2005 - art. 4 (V)
• Arrêté du 21 juin 2005 - art. 3 (V)
• Arrêté du 1 mars 2006 - art. 3 (V)
• Arrêté du 10 mars 2006 - art. 4 (V)
• Arrêté du 30 mars 2006 - art. 3 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2006 - art. 4 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2007 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 20 mars 2007 - art. 5 (V)
• Arrêté du 28 juin 2007 - art. 3 (V)
• Arrêté du 19 juillet 2007 - art. 8-1 (V)
• Arrêté du 20 novembre 2007 - art. 4 (V)
• Arrêté du 13 février 2008 - art. 4 (V)
• Arrêté du 25 mars 2008 - art. 4 (V)
• Décret n°2008-721 du 21 juillet 2008 - art. 7 (V)
• Arrêté du 26 janvier 2009 - art. 5 (V)
• Arrêté du 7 avril 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 14 avril 2009 - art. 7 (V)
• Arrêté du 5 août 2009 - art. 3 (V)
• Arrêté du 18 août 2009 - art. 4 (V)
• Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009 - art. 8
• Décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009 - art. 2
• Décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009 - art. 5
• Arrêté du 21 septembre 2009 - art. 4 (V)
• Décret n°2009-1190 du 7 octobre 2009 - art. 4
• Arrêté du 20 octobre 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 27 octobre 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2010 - art. 4 (V)
• Arrêté du 27 avril 2010 - art. 4 (V)
• Arrêté du 27 avril 2010 - art. 5 (V)
• Arrêté du 8 juin 2010 - art. 3 (V)
• Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 1
• Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 1
• Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 2
• Arrêté du 24 août 2010 - art. 4 (V)
• Arrêté du 17 septembre 2010 - art. 4 (V)
• Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 3 (V)
• Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 4 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2010 - art. 4 (V)
• Arrêté du 27 mai 2011 - art. 4 (V)
• Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 5 (V)
• Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 4 (V)
• Arrêté du 14 février 2012 - art. 4 (V)
• Arrêté du 8 février 2012 - art. 4 (V)
• Arrêté du 19 mars 2012 - art. 4 (V)
• Arrêté du 28 mars 2012 (V)
• Arrêté du 28 mars 2012 - art. 3 (V)
• Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 7 (V)
• Arrêté du 5 septembre 2012 - art. 4 (V)
• Arrêté du 28 septembre 2012 - art. 4 (V)
• Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 4 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 4 (V)
• Arrêté du 4 avril 2013 - art. 3 (V)
• Arrêté du 17 mai 2013 - art. 4 (V)
• Arrêté du 18 juillet 2013 - art. 4 (V)
• ARRÊTÉ du 16 mai 2014 - art. 4 (V)
• ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 4 (V)
• ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 4 (V)
• ARRÊTÉ du 6 juin 2014 - art. 4 (V)
• ARRÊTÉ du 23 juin 2014 - art. 4 (V)
• ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 4 (V)
• ARRÊTÉ du 7 août 2014 - art. 4 (V)
• ARRÊTÉ du 6 août 2014 - art. 4 (V)
• ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2015-343 du 26 mars 2015 - art. 6 (V)
• ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2015-717 du 23 juin 2015 - art. 7 (V)
• ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 - art. 5 (V)
• ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 4 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2016 - art. 4 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2016 - art. 4 (V)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 204 (V)
• Arrêté du 23 février 2016 - art. 3 (V)
• Arrêté du 23 mars 2016 (V)
• Arrêté du 23 mars 2016 - art. 3 (V)
• Arrêté du 12 mai 2016 - art. 4 (V)
• Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 4 (V)
• Arrêté du 23 novembre 2016 - art. 4 (V)
• Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 4 avril 2017 - art. 4 (V)
• Arrêté du 1er juin 2017 - art. 4 (V)
• Arrêté du 19 juillet 2017 - art. 7 (V)
• Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2018-114 du 16 février 2018 - art. 9 (VT)
• Arrêté du 9 mai 2018 - art. 4 (V)
• Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 4 (V)
• Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 4 (V)
• Arrêté du 16 mars 2021 - art. 4 (V)
• Arrêté du 17 juin 2021 - art. 6 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R325-72 (V)
• Code du patrimoine - art. L760-2 (V)
• Code du patrimoine - art. R*212-40 (V)
• Code du patrimoine - art. R*212-46 (V)
• Code du patrimoine - art. R*212-47 (V)
• Code du patrimoine - art. R212-12 (V)
• Code du patrimoine - art. R212-18-1 (V)
• Code du patrimoine - art. R212-21 (VD)
• Code du patrimoine - art. R212-23 (VD)
• Code du patrimoine - art. R212-31 (VD)
• Code du patrimoine - art. R212-4-1 (V)
• Code du patrimoine - art. R212-50-2 (V)
• Code du patrimoine - art. R213-5 (V)
• Code du patrimoine. - art. R212-19 (V)
• Code du patrimoine. - art. R213-8 (V)